renoncer conféré au souscripteur par l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable, était né dans le patrimoine de la défunte, et que son héritière en était ainsi saisie de plein droit, la cour d’appel a violé les articles 724 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances par refus d’application ; 2°/ ALORS QUE si le décès du ArticleL132-5-2 Modifié par LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 5 Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe Cettepage présente les entreprises spécialisées dans les opérations de banque, au sens du Code monétaire et financier français (article L. 311-1 de ce Code).. Ces entreprises sont définies comme établissement de crédit, par l'article L. 511-1 du même Code monétaire et financier.Dans la plupart des pays, ces établissements de crédit disposent du monopole des activités ArticleL132-5-2 du Code des assurances Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Selonles dispositions de l’article L. 132-27 du Code des assurances6, les informations y compris les communications à caractère publicitaire sur les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation doivent présenter « un contenu exact, clair et non trompeur ». Par ailleurs, les articles L. 132-287 et R. 132-5-1 du Code des assurances imposent aux Vay Tiền Nhanh Ggads. Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat. Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 132-27-2. Les frais prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'assureur ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information. Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d' au II de l'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction résultant de ladite loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. Dans sa relation avec l’assuré, l’assureur dispose de mécanisme réglementaire pour se prémunir contre l’assuré qui ne paye pas ses cotisations. Un formalisme strict sera à respecter pour faire aboutir toute action. En contrepartie du contrat d’assurance, l’assuré se doit de procéder au paiement des primes à l’échéance. Dès lors, l’assureur, en tant que créancier de cette obligation, peut agir à l’encontre de son assuré en cas de non-exécution. Ainsi, à défaut de paiement des primes, l’assureur peut rompre le contrat d’assurance et/ou demander l’exécution forcée de l’obligation de paiement. L’article L. 113-3 du Code des assurances constitue le droit commun de la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Ces dispositions d’ordre public sont favorables à l’assuré, lequel ne verra pas son contrat d’assurance résilié de façon soudaine, la procé­dure prévue l’incitant par ailleurs à régulariser le paiement de la prime avant résiliation. Les modalités de résiliation sont égale­ment profitables à l’assureur, car cette procédure extrajudiciaire peut conduire à la résiliation d’un contrat sans engager pour autant des coûts disproportionnés. Une sanction qui varie selon les contrats L’article L. 113-3 alinéas 5 et 6 du Code des assurances prévoit que ses dispositions ne sont pas appli­cables lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, ni aux assurances sur la vie. Pour les contrats d’assurance vie, l’article L. 132-20 du Code des assurances prévoit que l’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes, mais peut procéder à la réduction ou à la résiliation du contrat, ce qui entraîne dans ce dernier cas la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acqui­se ». Néanmoins, pour les contrats mixtes, l’article L. 113-3 du Code des assurances est applicable Cass. Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° Par ailleurs, l’article L. 141-3 du Code des assurances réglemente l’exclusion de l’adhérent de l’assurance de groupe en cas de non-paiement de la prime, le souscripteur étant tenu de respecter, à l’égard de ce dernier, une procédure se rapprochant de la résiliation de l’article L. 113-3. Enfin, on notera que les articles L. 145-6 du Code des assurances, applicable aux contrats de groupe à adhésion obligatoire ou facultative en complé­mentaire santé, prévoit que lorsque le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, la procédure de résiliation doit être mise en œuvre par l’assureur à son égard et non à l’égard des adhérents. L’envoi d’une lettre de mise en demeure Ce n’est qu’en cas de non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance que l’assureur pourra agir. Il ne saurait être repro­ché à l’assureur de ne pas avoir émis d’avis d’échéance, l’obligation de payer la prime à échéance convenue n’étant pas subordonnée à la réception d’un avis d’échéance. À l’issue du délai de dix jours après l’échéance, l’assureur adresse alors à son assu­ré une lettre de mise en demeu­re. Les formalités de la lettre de mise en demeure sont prévues à l’article R. 113-1 du Code des assurances. En premier lieu, l’envoi doit être effectué par lettre recommandée. Si cette dispo­sition n’exige qu’un courrier recommandé simple, la mise en demeure ne peut avoir un effet interruptif de la prescription biennale que si elle a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi que le prévoit l’article L. 114-2 du Code des assurances. De sorte que l’assureur aurait tout intérêt à adresser sa mise en demeure par ce biais. La computation des délais se fait à partir de la date d’envoi et non de réception. Par ailleurs, la lettre doit être adressée à l’assuré ou, le cas échéant, à la personne chargée du paiement des primes, à son dernier domicile connu de l’assureur dans ce cas, il importe peu qu’elle n’ait pas touché son destinataire et que la lettre ait été renvoyée à la compagnie avec la mention que l’assuré n’habitait pas à l’adresse indiquée Cass. Civ. 1re, 22 mai 1991, n° Enfin, on notera que la loi ne prévoyant pas de disposition en cas de multiplicité de débiteurs, il serait utile que l’assureur insère une clause contractuelle à ce titre. Le contenu de la lettre de mise en demeure Le Code des assurances ne prévoit pas de mentions obligatoires pour le contenu de la lettre. En effet, le décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 a modifié ­l’article R. 113-1 et supprimé l’obligation d’indiquer que la lettre est envoyée à titre de mise en demeure, de rappeler le montant et la date d’échéance de la prime et reproduire l’article L. 113-3 du Code des assurances. Cette suppression paraît regrettable ; on peut toutefois considérer que la mise en demeure doit mentionner clairement les références du contrat dont la prime est exigée, ainsi que l’échéance et le montant de l’impayé. En tout état de cause, l’assureur a également tout intérêt à mentionner expressément son intention de résilier aux termes de la mise en demeure, s’il souhaite se prévaloir de la résiliation par la suite sans nouvelle manifestation de sa part Cass., Civ., 2e, 20 déc. 2007, n° voir processus de résiliation pour non-paiement des primes, ci-dessus. Par ailleurs, on pourrait aussi renvoyer aux dispositions de droit commun, et notamment au nouvel article 1344 du Code civil issu de la réfor­me du droit des contrats, qui dispose que le débiteur est mis en demeure de payer … par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante … ». En effet, si la mise en demeure de l’assureur est constitutive d’une interpellation suffisante », elle fera également courir les intérêts moratoires au taux d’intérêt légal, en application des articles 1344-1 et 1231-6 du Code civil, tous deux issus de l’ordonnance du 10 février 2016 et dont les dispositions sont similaires. Le maintien de la garantie pendant trente jours L’envoi de la lettre recommandée n’entraîne pas la suspension de la garantie, celle-ci étant maintenue pendant un délai de trente jours article L. 113-3 du Code des assurances. Le calcul du délai se fait en application des articles 640 et suivants du Code de procédure civile Civ. 1re, 22 janv. 2002, n° la période de maintien de la garantie débute le lendemain de l’envoi de la mise en demeure à zéro heure et se termine le trentiè­me jour à minuit. L’on peut compren­dre aisément la volon­té du législateur de garantir une certai­ne stabilité pour l’assu­ré, qui ne pourra pas voir ses garanties soudainement suspendues. Pendant cette période, la Cour de cassation a jugé que commet une faute l’assureur qui … délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résilia­tion à l’expiration du délai de régularisation » Cass. Civ. 3e, 24 oct. 2012, n° La négociation d’un rééchelonnement de la dette de l’assuré prive­ra d’effet la mise en demeure initiale de sorte qu’en cas de nouveau défaut de paiement, l’assureur devra envoyer une autre mise en demeure portant sur les som­mes exigibles Cass. Civ. 1re, 17 nov. 1998, n° La suspension de la garantie à l’expiration du délai de trente jours À l’expiration du délai de trente jours, la garantie de l’assureur est automatiquement suspendue, sans notification supplémentaire adressée à l’assuré. Toutefois, la survenance de divers événements peut mettre fin à cette suspension. En premier lieu, le débiteur peut régler le montant de la dette tant que le contrat n’a pas été résilié dans ce cas, le contrat suspendu ne reprendra ses effets que pour l’avenir, et plus précisément le lendemain à midi comme le prévoit l’article L. 113-3. Ce choix du législateur de prendre cette précision repose sur une volonté de différer la remise en vigueur du contrat ce, afin de lutter contre d’éventuelle fraude dans le cas où l’assuré aurait procédé au paiement de la prime le jour de la survenance d’un sinistre. À ce titre, la Cour de cassation retient une règle sévère pour l’assuré en ce qu’elle considère qu’il incombe à ce dernier de prouver que le paiement de la prime était antérieur à la veille du jour de remise en vigueur du contrat » ce, même si en l’espèce, l’assureur avait accepté le paiement sans justifier l’avoir assorti de réserves et renoncé sans réserve à la résiliation » Cass. Civ. 2e, 5 oct. 2006, n° En revanche, pour que la garantie soit de nouveau effective, l’assuré devra avoir réglé la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure outre celles venues à échéance pendant la période de suspension – même si les sinistres qui seraient survenus pendant cette période ne sont pas garantis – ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement dès lors que l’assuré avait une connaissance certaine de ce montant. Ainsi, l’article L. 113-3 interdit qu’un simple paiement partiel de l’assuré puisse donner lieu à la remise en vigueur de la garantie. En second lieu, dans l’hypothèse où la nouvelle échéance du contrat intervient pendant la période de suspension et alors que le contrat n’est pas encore résilié, la Cour de cassation considère que l’échéance de la nouvelle prime annuelle met fin à la suspension de garantie provoquée par la mise en demeure de payer la prime précédente, de sorte que même en cas de non-paiement persistant, l’assureur est obligé de renouveler les formalités pour la nouvelle prime » Cass. Civ. 1re, 9 déc. 1997, n° En conséquence, la survenance de la nouvelle échéance de prime – qu’elle soit ou non payée par l’assuré – met fin de plein droit à la suspension du contrat. La résiliation du contrat À l’issue de cette nouvelle pério­de de dix jours, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat, la résiliation n’étant pas automatique. Les modalités de cette résiliation demeurent peu claires, l’article L. 113-3 prévoyant unique­ment que l’assureur a le droit de résilier », sans autre préci­sion. Antérieurement à son abrogation par le décret no 92-1356 du 22 décembre 1992, l’arti­cle R. 113-2 dispo­sait que la résiliation du contrat … peut être notifiée par l’assureur, soit dans la lettre recom­man­­dée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recomman­dée adressée à l’assuré ». Pour que la résiliation soit effective sans nouvelle manifestation de la part de l’assureur, la Cour de cassation a précisé que la formulation de la mise en demeu­re devait être de nature à attirer ­l’attention de l’assuré sur les conséquences précises du non-paiement intégral de la prime et sur l’intention de l’assureur de procéder à la résiliation, [et] qu’il n’appartient pas à l’assuré de se renseigner sur cette intention ». En l’espèce, la lettre de mise en demeu­re adressée par l’assureur n’était pas suffisante, s’agissant d’une lettre type dans laquelle [l’assureur] se laisse la possibilité de ne pas résilier le contrat, qu’il s’agit d’une éventualité qu’il se réserve, en fonction de critères qui lui appartiennent, la règle étant bien entendu la résiliation, et qu’il revient à l’assuré de se renseigner de manière précise sur les intentions de son assureur » Cass., Civ., 2e, 20 déc. 2007, n° Le cas échéant, la lettre de mise en demeure suffisamment claire sur les intentions de l’assureur de rési­lier le contrat, permettrait une résiliation effective ­quarante jours après son envoi. À défaut, l’assureur sera contraint d’adresser à son assuré une nouvelle lettre de résiliation, dont les modalités ne sont pas précisées. Cette situation paraît source d’insécurité juridique pour l’assuré qui, faute de lettre de résiliation, ne saura avec certitude si son contrat a été résilié, l’intéressé ne comprenant pas nécessairement les conséquences de la lettre de mise en demeure, quelle que soit la clarté de ses termes. Par ailleurs, pour l’assureur, elle pourrait également être source d’insécurité en ce que son attitude posté­rieure pourrait être qualifiée de renonciation à se prévaloir de la résiliation. La renonciation de l’assureur à la résiliation À l’expiration du délai de quarante jours à compter de la mise en demeu­re suffisamment claire pour emporter résiliation effective, l’assu­reur doit veiller à ne pas manifester sa volonté de renoncer à la résiliation du contrat hors le cas d’une renonciation expresse par l’assureur par exemple, un courrier de l’assureur manifestant la remise en vigueur de la garantie. En effet, la renonciation à la résiliation peut être tacite, ce que les assurés n’hésitent pas à invoquer pour s’opposer à un refus de garan­tie. Sur ce point, la jurisprudence paraît quelque peu hésitante et les hypothèses où la renonciation tacite a été retenue restent rares ainsi, la Cour de cassation a pu juger la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de la résiliation, d’une prime venue à échéance avant » Cass. Civ. 1re, 18 fév. 2003, n° Pour autant, la renon­ciation à la résiliation ne saurait empêcher l’assureur d’agir en paiement contre son assuré pour les primes dues. L’action en paiement La procédure de résiliation de l’article L. 113-3 du Code des assurances n’empêche pas l’assureur créancier de chercher à recouvrer sa créance. Il est en droit d’agir à l’encontre de son assuré dès que la prime est impayée, la régularité de la procédure de résiliation étant sans incidence. L’action en paiement de la prime relève du droit commun, sous réserve qu’elle soit possible au regard des règles du Code des assurances voir tableau, page ci-contre. Seule la prescription biennale est propre au droit des assurances et peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’arti­cle L. 114-2 du Code des assurances, de sorte que la mise en demeure de l’article L. 113-3 peut être interruptive de prescription si elle a été adressée avec avis de réception voir Pério­de n°3, p. 50. Les cotisations dues En ce qui concerne le montant des cotisations objet de l’action en paiement, il s’agit des sommes figurant, le cas échéant, aux termes de la mise en demeure de l’article L. 113-3, à savoir la prime ou fractions de prime arriérées, outre celles venues à échéance pendant la période de suspension, ainsi que les éventuels frais de recouvrement. Ainsi, il ne fait pas de doute que les cotisations, préalablement appelées, qui correspondaient à la période située entre la prise d’effet du contrat et la résiliation de celui-ci, demeuraient dues » Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° Les primes dues sont donc, à tout le moins, celles courant jusqu’à la résiliation du contrat par l’assureur. Cela étant, la question se pose de savoir si l’assuré peut être poursuivi pour des primes correspondant à une période de garantie postérieure à la résiliation ou si l’assureur est contraint de se limiter au prorata de la prime due jusqu’à la date de résiliation effective. À titre d’illustration, dans le cas où la prime annuelle est fractionnée mensuellement, il s’agirait d’une simple facilité de paiement, le caractère annuel de l’échéance n’étant pas remis en cause. En d’autres termes, l’assureur peut-il solliciter l’intégralité des primes fractionnées jusqu’à la nouvelle échéance du contrat ? La Cour de cassation a répondu dans une décision fort critiquée que la résiliation met fin, à compter de sa date, à l’obligation pour l’assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause » Cass. Civ. 2e, 4 fév. 2016, n° RDI 2016 p. 291. Outre la référence à la notion de cause, laquelle a disparu du droit des obligations depuis l’ordonnance du 10 février 2016, cette décision semble surprenante. En effet, lorsque la résiliation nécessite une nouvelle manifestation de volonté de l’assu­reur faute d’intention suffisamment claire de l’assureur en ce sens aux termes de la mise en demeure, voir p. 50, ce dernier pourrait ainsi être tenté de différer l’envoi de la lettre de résiliation, dans le seul but de gonfler artificiellement le montant des cotisations dues. Celles-ci seraient alors calculées au prorata jusqu’à la résiliation et ce, sans aucun risque pour l’assureur dans la mesure où, jusqu’à la nouvelle échéance du contrat, la garantie serait suspendue. En d’autres termes, plus la résiliation est rapi­de du fait de la diligence de l’assureur, plus le montant de la cotisation objet de l’action en paiement sera faible. Cela étant, on peut, peut-être, se risquer à douter de la portée de cette décision, laquelle ne vaudrait qu’en cas de fractionnement de prime à ce titre, les juridictions saisies d’une action en paiement de l’assu­reur sont amenées à condamner l’assuré au paiement intégral d’une prime correspondant à une période annuelle, même si la résiliation est intervenue avant la fin de l’échéance contractuelle par exemple, pour une assurance automobile, lorsque l’appel de cotisation sur laquelle porte l’action en recouvrement de l’assureur correspond à l’échéance annuelle Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° Une clause de solidarité pour se prémunir des risques d’insolvabilité de l’assuré Dans le cas où l’assuré présente un risque d’insolvabilité, il pourrait être utile d’insérer une clause au contrat d’assurance prévoyant une garantie. Ainsi, il n’est pas rare que les assureurs sollicitent que les dirigeants et/ou associés de la société assurée soient tenus solidairement avec celle-ci au paiement des cotisations d’assurance. Aux termes de cette clause, on peut imaginer que l’assureur se réserverait le droit d’agir en paiement, postérieurement ou non à l’envoi d’une mise en demeure, à l’encontre dudes codébiteurs solidaires, en cas de défaillance du débiteur principal, ce dernier étant, ou non, en procédure collective. Cette clause de solidarité permet d’éviter le formalisme d’autres formes de garanties, et notamment du cautionnement. I. ― Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire mis à sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagée par écrit à lui transmettre les informations mentionnées au b du 2° de l'article R. 132-5-1. II. ― L'établissement d'une telle convention n'est pas exigé en cas de commercialisation des contrats mentionnés à l'article L. 441-1 lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat. - Le rachat permet au souscripteur d'une assurance vie de mettre fin à l'opération avant son échéance et de retirer la provision mathématique du contrat. - Il s'agit d'un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé ni par le bénéficiaire ni par les créanciers. - Mais ses prérogatives sont paralysées dès que le bénéficiaire de la police a accepté sa désignation. Une assurance en cas de vie permet au souscripteur du contrat de se constituer une épargne à long terme pour sa retraite. Avec l'assurance décès, il protège ses proches. Toutefois, il peut changer d'avis au cours du contrat, notamment s'il a besoin de liquidités ou si le contrat a perdu son intérêt, par exemple en cas de décès du bénéficiaire. Il a alors la possibilité d'interrompre l'opération avant l'échéance en demandant à l'assureur de racheter sa police. Le rachat consiste en un retrait, qui peut être partiel - dans ce cas, le contrat continue à produire ses effets -, ou total - ce qui met fin au contrat d'assurance vie. Cette faculté de rachat avant échéance est réservée à certains contrats. Mais lorsque les conditions sont réunies, le souscripteur bénéficie d'un véritable droit au rachat. Lorsqu'il souhaite procéder à cette opération, il doit percevoir la provision mathématique du contrat. Il s'agit des sommes qui ont été mises en réserve par l'assureur pour faire face à ses engagements à long terme article R. 331-3-1° du code des assurances. La provision mathématique est par conséquent égale à la valeur des primes capitalisées au jour de la demande de rachat. Plus précisément, elle correspond au montant des cotisations versées, augmenté des intérêts que ces dernières ont dégagés en étant placées. C'est ainsi qu'au terme du contrat, la provision mathématique devrait en principe atteindre le montant de la garantie prévue dans la police. Par conséquent, les contrats dépourvus de provision mathématique ne peuvent pas faire l'objet d'un rachat article L. 132-23 du code des assurances. Il en va ainsi dans les assurances temporaires en cas de décès, qui garantissent le versement d'un capital à un tiers bénéficiaire si l'assuré décède avant le terme du contrat. C'est aussi le cas dans les rentes viagères immédiates ou en cours de service dans lesquelles, en échange d'une cotisation unique, l'assuré perçoit une rente tant qu'il est en ailleurs, le rachat n'est pas possible pour des contrats qui comportent une provision mathématique mais qui présentent un risque d'antisélection. Il s'agit des assurances de capitaux de survie et de rentes de survie, des assurances en cas de vie sans contre-assurance, ainsi que des rentes viagères différées sans contre-assurance. Ces conventions prévoient que l'assureur devra verser un capital ou une rente si l'assuré survit après une certaine date qui est déterminée dans la police. Si l'assuré bénéficiait de la faculté de rachat, il lui suffirait de l'exercer dès que sa santé commence à décliner. Il pourrait ainsi échapper au risque de décéder avant l'échéance du contrat. Seul le souscripteur peut faire valoir le droit au rachatEn définitive, le droit au rachat n'est donc ouvert qu'aux souscripteurs de contrats disposant d'une provision mathématique et dans lesquels la faculté de rachat ne risque pas de générer une antisélection. Il en va ainsi dans les assurances vie entière, les assurances en cas de vie avec contre-assurance, les rentes viagères différées avec contre-assurance, les assurances combinées et les assurances à termes L. 132-23 du code des assurances reconnaît le droit au rachat » du souscripteur. La loi ne précise pas la nature de ce droit. Mais la jurisprudence et la doctrine considèrent qu'il s'agit d'un droit personnel du souscripteur, qu'il est seul à pouvoir exercer. Cette solution résulte de la logique. En effet, le code des assurances prévoit que le souscripteur bénéficie du droit personnel de désigner et de révoquer le bénéficiaire du contrat d'assurance vie. Or, le rachat du contrat revient à révoquer le bénéficiaire, puisque le souscripteur lui retire ainsi sa créance conditionnelle auprès de l'assureur. C'est ce que confirme la jurisprudence lorsqu'elle fait référence aux articles relatifs à la désignation et à la révocation du bénéficiaire pour justifier la nature du droit au rachat. Ainsi, pour la Cour de cassation 1, en vertu des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou changer le bénéficiaire de la prestation ». Ce droit personnel est toutefois paralysé dès que le bénéficiaire a accepté sa désignation voir plus loin. L'assureur ne peut pas s'y opposer et nul ne peut s'en saisirLe droit au rachat est en outre conditionné le souscripteur doit avoir suffisamment cotisé. Ce minimum est fixé soit à 15 % des primes ou cotisations prévues au contrat, soit à deux primes annuelles. Lorsque le souscripteur a versé le minimum requis, il est impossible à l'assureur de s'opposer au rachat. En effet, l'article L. 132-21 du code des assurances dispose que l'entreprise d'assurance doit, à la demande du cocontractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ».Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai, de deux mois au double du taux légal ». Pour information, le taux d'intérêt légal s'élève à 3,29 % pour rachat est une prérogative du souscripteur qu'il est le seul à pouvoir exercer. Ses créanciers ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur la valeur de rachat pour obtenir le paiement de leur créance au moyen de la provision mathématique. C'est ce que la Cour de cassation a décidé en rejetant les prétentions de l'administration fiscale qui avait notifié à une compagnie d'assurances un avis à tiers détenteur 2. Pour les juges, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat. Dès lors, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ». Cette solution est très contestée par l'administration fiscale, qui estime que les sommes versées sur un contrat d'assurance vie peuvent faire l'objet d'une saisie. Ce raisonnement repose sur une jurisprudence 3 qui reconnaît le droit de saisir les sommes déposées sur un plan d'épargne logement en cours de contrat. Toutefois, le mécanisme de l'assurance vie interdit la saisie de la valeur de rachat. À défaut, les créanciers se verraient reconnaître le droit indirect de révoquer la désignation du bénéficiaire. Or, l'article L. 132-9 du code des assurances prévoit formellement que le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut en conséquence, être exercé par ses créanciers ».Afin de détourner cette prohibition, le fisc interprète la solution jurisprudentielle comme une simple indisponibilité temporaire. L'Administration considère en effet que cette indisponibilité n'empêche pas de procéder à une saisie en cours de contrat, l'assureur prenant acte de cet événement, ce qui permettrait l'appréhension des sommes lors du dénouement du contrat. Aux yeux du fisc, le contrat d'assurance vie s'analyse comme une créance affectée d'un terme ou d'une condition. Or, un avis à tiers détenteur est valable pour la saisie d'une telle créance. Mais la Cour de cassation a rejeté cette interprétation 4. Elle juge en effet qu'il s'agit d'une créance éventuelle et que, dès lors, l'avis à tiers détenteur n'est pas applicable. Par conséquent, la seule option des créanciers consiste à présenter l'avis à tiers détenteur au jour du dénouement de l'opération et seulement en cas de vie de l'assuré. Car, en cas de mort, le contrat entre dans le patrimoine du bénéficiaire et devient donc insaisissable. Le bénéficiaire du contrat doit consentir à l'opérationComme on l'a vu, la faculté de rachat est un droit attaché à la personne du souscripteur. Ni le bénéficiaire du contrat ni les héritiers du souscripteur, ni ses créanciers ne peuvent se prévaloir de cette faculté. Toutefois, ce droit connaît une limite importante qui réside dans l'acceptation du bénéficiaire. En effet, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire » article L. 132-9 du code des assurances. Or le rachat constitue une révocation indirecte du bénéficiaire, il n'est donc possible que si le bénéficiaire y consent. Par conséquent, l'acceptation a pour effet de priver le souscripteur de la valeur de rachat de son contrat, autrement dit de l'épargne qu'il a constituée » 5.Cette solution a été confirmée par le tribunal de Belfort 6, qui a retenu la responsabilité d'un assureur pour manquement à son devoir de conseil. Dans cette affaire, le souscripteur contracte une assurance mixte pour se constituer une retraite complémentaire en cas de vie et pour laisser, en cas de décès, un capital à son conjoint ou, à défaut, à ses enfants nés ou à naître. Le souscripteur verse 6 millions de francs 910 000 E. L'assureur ne le prévient pas que les fonds deviennent indisponibles après l'acceptation par le bénéficiaire. Au décès du conjoint, l'enfant unique accepte la stipulation et s'oppose à tout retrait d'argent sur le compte. Le rachat du contrat étant impossible, le souscripteur ne peut pas bénéficier de son capital comme complément de sa retraite. Face à cette situation, la doctrine a dénoncé le véritable hold-up sur succession future » 7 que constitue l'irrévocabilité de la doit informer le souscripteur des conséquences de l'acceptation du bénéficiaire. Mais son devoir d'information commence bien en amont afin de favoriser l'exercice du droit au rachat. En effet, il doit renseigner le souscripteur sur ce que signifie l'opération de rachat elle-même, ainsi que sur ses conséquences. Dès la proposition d'assurance, l'assureur est tenu de délivrer au souscripteur une estimation de la valeur de rachat au terme de chacune des huit premières années article L. 132-5-1 du code des assurances. Il doit ensuite, à chaque échéance annuelle de la prime, lui rappeler le montant de cette valeur article L. 132-22 du code des assurances. Quant aux modalités de calcul de la valeur de rachat ainsi qu'aux frais prélevés lors de cette opération, ils doivent être mentionnés dans la police d'assurance articles L. 132-21 et R. 132-3 du code des assurances. Informer avant, puis tous les ans et mettre en garde ensuitePar ailleurs, lorsqu'il reçoit la demande de rachat, l'assureur doit y accéder, mais il semble toutefois tenu à une obligation de mise en garde. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2002 8. Un directeur de société, souscrit quatre contrats d'assurance vie le 31 décembre 1989 et verse 3,5 millions de francs 530 000 E qui sont placés en Sicav. En février 1993, il demande le rachat des contrats. En raison des fluctuations boursières défavorables, l'assureur le met alors en garde contre les inconvénients financiers et fiscaux de la résiliation avant terme, mais il confirme le rachat. Insatisfait de l'opération, le souscripteur demande alors l'annulation des contrats pour vice du consentement et recherche la responsabilité de l'assureur. Il est débouté, car les juges estiment que la compagnie d'assurances a rempli son devoir d'information tant au jour de la souscription qu'à la suite des demandes de rachat. Le souscripteur avait été informé que les garanties des contrats étaient exprimées en actions et, en tant que directeur de société, il ne pouvait ignorer que la valeur des actions était soumise aux fluctuations du marché. Les juges ajoutent que la compagnie d'assurances l'avait mis en garde contre les inconvénients de la résiliation avant définitive, le rachat confère une grande souplesse au contrat d'assurance vie. Toutefois, l'assureur doit prévenir le souscripteur du risque que présente l'acceptation du bénéficiaire ainsi que des conséquences du rachat. À défaut, c'est le professionnel des assurances qui engage sa responsabilité au nom de l'équilibre du Cassation, 1re chambre civile, 27 mai 1998, spécial Jurisprudence » de l'Argus » du 26 mars 1999, p. 26, note Gérard Cass., 1re chambre civile, 28 avril 1998, spécial Jurisprudence » de l'Argus » du 26 mars 1999, p. 26, note Gérard Cassation, 2e chambre civile, 29 mai 1991, n° Cassation, 1re chambre civile, 2 juillet 2002, hors série Jurisprudence » de l'Argus », mars 2003, p. 30, note Gérard A. Favre-Rochex et G. Courtieu, Le Droit du contrat d'assurance terrestre », éditions LGDJ, 1998, p. TGI de Belfort, 23 mars 1999, Dossier juridique et technique de l'Argus » du 29 octobre 1999, p. IV, observation Gérard Repères Cassation, 1re chambre civile, 2 octobre 2002, l'Argus » du 1er novembre 2002, p. 39, observation Gérard rachat du contrat revient à révoquer le bénéficiaire, le souscripteur lui retirant ainsi sa créance conditionnelle auprès de l'assureur. Le Fisc ne peut présenter l'avis à tiers détenteur qu'au terme du contrat, et uniquement en cas de vie du souscripteur. L'assureur doit prévenir le souscripteur du risque que présente l'acceptation par le bénéficiaire ainsi que des conséquences sur le rachat. les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le I de l'article A. 132-4-1 s'applique comme suit 1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de diversification, sous réserve des dispositions de l'article R. 134-4, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre de parts de provisions de Sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation de 25 pb par an du taux d'actualisation, qui demeure supérieur ou égal à 0, et de variation de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 10 % par an. Elles présentent a minima les trois scenarii suivants -une baisse de la valeur de la part de provision de diversification associée à une hausse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du taux d'actualisation de la provision à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier alinéa du présent 2°, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert à l'atteinte de la simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux d'actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification. Il est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer sur la provision mathématique comme sur la provision de des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l' les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 5 % par an. Elles présentent a minima les trois scenarii suivants -une baisse de la valeur de la part de provision de diversification ; -symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de diversification ; -une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification. Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier alinéa du présent II, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert à l'atteinte de la garantie. L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l' les engagements ne comportant pas de valeur de rachat dans les conditions prévues au II de l'article R. 134-8, le I de l'article A. 132-4-1 ne s'applique Pour l'application du a du 2° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnés à l'article L. 134-1 a Il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 si les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification comportent ou non des garanties en capital à échéance et s'il y a lieu, le pourcentage des sommes versées, nettes de frais, garanties à l' La mention suivante est insérée dans l'encadré " Les sommes versées, nettes de frais, au titre d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification sont sujettes à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers. Si une garantie est offerte, cette garantie est à l'échéance de l'engagement. Le contrat peut prévoir que cette garantie ne soit que partielle. "2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux engagements ne comportant pas de valeur de rachat, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 Les engagements ne sont pas rachetables pendant [nombre d'années durant lesquelles les engagements ne sont pas rachetable] ans.

article l 132 5 2 du code des assurances